La disposition transitoire prévoit que toute personne ayant déposé une demande de pension avant l’entrée en vigueur de la loi et ayant acquis le droit à une pension par modification de l’annexe se verra accorder une pension à compter du 1er jour du sixième mois précédant le mois d’entrée en vigueur de la loi, sans toutefois pouvoir y prétendre avant la date d’acquisition de ce droit.

Quand entrera-t-elle en vigueur ?

La loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication officielle, à l’exception de l’article 2, relatif aux conditions d’ancienneté et d’âge, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Les modifications nécessaires du règlement d’application découlant de cette loi seront adoptées dans les six mois suivant son adoption. S’agissant d’un projet de loi, le règlement n’entrera en vigueur que s’il est adopté par l’Assemblée nationale.